- Briser la loi du silence. Ne pas rester seul(e) dans sa souffrance. En parlez avec une personne de confiance ou dans une association par exemple. Signaler les faits, soit par un dépôt de plainte, soit par une main courante ou un procès verbal.
Les actes de violence sont considérés comme des délits punis par la loi Art : 222-7 et suivants du code pénal. On peut porter plainte pour dénoncer de tels actes.
Le dépôt de plainte permettra de porter à la connaissance du Procureur de la République, d'un service de police ou de gendarmerie, les violences dont on est victime. Cette plainte donnera lieu à une enquête.
Les mains courantes sont déposées auprès des services de police, les procès verbaux de renseignements judiciaires sont rédigés par des gendarmes.
L’un comme l’autre consiste en une simple déclaration, qui n’entraine en principe ni enquête, ni poursuites judiciaires.
Si en effet on ne souhaite pas porter plainte, ces documents permettront de garder une trace écrite des violences dont on est ou a été victime. Ils pourront être utiles plus tard si les faits se reproduisent.
- Le Certificat médical
Dans tous les cas, même si ce n'est pas obligatoire pour faire ces démarches, on peut rapidement se faire examiner par un médecin et obtenir un certificat médical.
En cas de violences dans son couple, on peut quitter son domicile. On doit alors, signaler son départ et les raisons de celui-ci auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie.
On peut demander à ce que sa nouvelle adresse ne soit pas communiquée à l'auteur de ces violences, et même à être domicilié(e) administrativement soit au commissariat, soit à la gendarmerie.
En cas d'urgence, on peut saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance dont dépend son domicile pour obtenir l'attribution d'un logement et l'éloignement du partenaire violent, avant même de déposer une requête de divorce ou en séparation de corps.
- A qui en parler ?
On peut contacter des professionnels ou des associations pour une écoute, une aide dans vos démarches.
- Il existe aussi des Maisons de Justice et du Droit où des consultations juridiques gratuites sont possibles. Certaines de ces structures proposent des permanences d'associations d'aide aux victimes. On peut se renseigner au Tribunal, au commissariat ou à la gendarmerie, ou à la mairie pour connaître l'adresse de la Maison de Justice et du Droit la plus proche.
- Il existe également d’autres types de structures qui peuvent accueillir, écouter et soutenir les personnes victimes de violences.
Des Juristes et des Psychologues informent et orientent sur « Jeunes Violences Ecoute » au 0 800 20 22 23 gratuit d’un poste fixe et d’une cabine téléphonique sans carte de 8h à 23h tous les jours (cette ligne d’écoute est également joignable d’un portable au 01 44 93 39 75).
On peut s’adresser à la ligne VIOLENCES CONJUGALES-INAVEM
Joignable au 0 810 096 609 (n° azur), l’Institut National d’Aide Aux victimes et à la Médiation écoute, informe et oriente vers des associations ou bureau d’aide aux victimes.
Cette ligne est ouverte du lundi au samedi de 10h à 22h prix d’un appel local.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire