Que dit la loi ?

Toute personne subissant des violences physiques, verbales, psychologiques, ou sexuelles au sein de son couple, qu'elle soit mariée, vivant en concubinage ou liée par un pacte civil de solidarité, est protégée par la loi.

Les condamnations au pénal sont :

L'auteur sera poursuivi pour délit dans les cas de violences ayant ou non entraîné une incapacité totale de travail.

- La loi du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal mentionne expressément que la qualité de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante de l'infraction. C'est la loi du 4 Avril 2006 qui a élargi cette qualité aux concubins, pacsés et aux anciens conjoints.

- Ainsi, les violences ayant entrainé une ITT inférieure ou égale à 8 jours ou n'ayant entraîné aucune ITT, sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 d'amende lorsqu'elles sont commises par le conjoint. Art 222-13 du code pénal

- Les violences ayant entraîné une ITT pendant plus de 8 jours sont punies de 5 ans d'emprisonnement et 75000euros d'amende lorsqu'elles sont commises par le conjoint. Art 222-12 du code pénal

- Le vol entre époux est sanctionné lorsqu'il porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime (documents d'identité relatifs au titre de séjour) ou sur des moyens de paiement. Article 311-12 du code pénal

- Les actes de barbarie ou torture sont punis de 20 ans de réclusion criminelle lorsqu'ils sont commis par le conjoint. Art 222-3 du code pénal

- Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle lorsqu'elles sont commises par le conjoint. Art 222-10 du code pénal

- Le viol commis sur le conjoint est puni de 20 ans de réclusion criminelle. Article 222-24 du code pénal.

- Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de 20 ans de réclusion criminelle lorsqu'elles sont commises par le conjoint. Art 222-8 du code pénal